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UNE QUESTION SUR LA TAXE DE SÉJOUR ?
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2021
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Taxe de séjour

PLATEFORME D’INFORMATION, DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT DES TAXES DE SÉJOUR de la Communauté de Communes Médoc Atlantique

la Communauté de Communes Médoc Atlantique a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par une délibération votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Médoc Atlantique que vous pouvez consulter dans la rubrique Documents utiles.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir et nous reverser le produit de la taxe de séjour

conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Meublés de tourisme et chambres d'hôtes

Prenez connaissance de vos obligations déclaratives et effectuez vos déclarations préalables.

Régime fiscal de la taxe de séjour

Votre collectivité a opté pour un régime fiscal de la taxe de séjour au réel.

Il s'applique sur toutes les natures d'hébergements taxables

UNE QUESTION ?

Les services de la Communauté de Communes Médoc Atlantique restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.

Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous :

réel

INFORMATIONS SUR LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉEL

Collecte par les opérateurs numériques

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à condition qu'ils soient intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Les autres opérateurs numériques ne sont pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour, cela reste une possibilité.

  • Si l’opérateur numérique perçoit la taxe de séjour,

Il doit le faire obligatoirement au tarif légalement applicable à votre hébergement.

Pour les nuitées commercialisées par son intermédiaire, vous n’avez rien à faire, car s'il perçoit la taxe de séjour alors c'est également lui qui déclare et reverse les sommes auprès du service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.

Si en plus des nuitées commercialisées par un tel opérateur numérique, vous avez aussi des nuitées qui sont commercialisées par vous directement ou via un opérateur numérique qui ne perçoit pas la taxe de séjour alors vous devez percevoir, déclarer et reverser les sommes correspondants à ces nuitées. Si vous ne le faites pas alors vous pourrez être sanctionné !

Nous vous alertons sur le fait que les opérateurs numériques vous interrogent afin de déterminer :

  • Si vous êtes un loueur professionnel ou pas au sens de l'article 15 du Code Général des Impôts
  • dans quelle commune se situe le bien offert à la location
  • quel tarif est applicable à votre hébergement

Si des erreurs dans la perception de taxe de séjour sont constatées du fait d'une erreur d'information de votre part alors l'opérateur numérique pourra engager votre responsabilité. Soyez donc vigilant lorsque vous indiquez :

  • la commune où se situe le bien,
  • la nature du bien (ne pas confondre un meublé de tourisme et une chambre d'hôtes)
  • le classement du bien (en étoiles au sens d'Atout France", un arrêté de classement pourra vous être réclamé)
  • le SIRET du bien qui est obligatoire
  • le numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme situés dans les communes qui ont institué la procédure d'enregistrement en lieu en place du cerfa de meublé de tourisme
  • le statut du loueur "professionnel" ou "particulier" au sens de l'article 155 du Code Général des Impôts

Pour rappel : Les opérateurs numériques peuvent être contrôlés. Les amendes et la taxation d'office peuvent leur être appliquées.

  • Si l’opérateur numérique ne perçoit pas la taxe de séjour,

Vous devez percevoir la taxe de séjour pour les nuitées commercialisées par lui de la même façon que pour celles que vous commercialisez en direct.

Pour déterminer dans quel cas vous êtes en 2021, répondez à ces questions :

Votre opérateur est-il intermédiaire de paiement ?

  • Non ?

Dans ce cas, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et s'il ne le fait pas alors c'est à vous de percevoir, déclarer et reverser la taxe de séjour au titre des nuitées commercialisées par son intermédiaire.

Dans ce cas, il n'est pas dans l'obligation de collecter la taxe de séjour et s'il ne le fait pas alors c'est à vous de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour au titre des nuitées commercialisées par son intermédiaire.

Dans ce cas, il est dans l'obligation de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour. Si des erreurs se produisent, prenez contact avec le service gestionnaire de la taxe de séjour. Vous ne devez jamais rembourser vos hôtes qui doivent en cas d'erreur contacter le service clientèle de l'opérateur numérique puis le service gestionnaire de la taxe de séjour dans votre territoire.

Une procédure simple pour l'hébergeur

Je collecte
la taxe
Je collecte la taxe de séjour auprès des touristes qui fréquentent mon hébergement avant leur départ.
Je
déclare
Tous les mois, je renseigne sur la plateforme le nombre de nuitées collectées.
Je reçois mon état récapitulatif
À la fin de chaque période, je reçois mon état récapitulatif
J'effectue mon reversement
Je reverse facilement par virement bancaire, par paiement en ligne, ou par chèque accompagné de mon état récapitulatif.
J'obtiens mon reçu de paiement
Dans mes mails ou à télécharger dans mon espace personnel.

Période de perception

Du 1er janvier au 31 décembre

Qui paye la taxe de séjour ?

La taxe de séjour (au réel) doit être perçue sur les personnes hébergées à titre onéreux et qui sont assujetties non exonérées.

  • Les personnes qui séjournent à titre onéreux...

Il s'agît des personnes qui paient pour occuper l'hébergement.

Les occupants d'un hébergement peuvent séjourner à titre onéreux ou gratuitement.

Exemple : Une famille de touristes en provenance d'un pays de l'Union Européenne composée de 2 adultes et d'un nourrisson séjourne dans un hôtel qui ne fait pas payer les enfants. On a 3 occupants, dont 2 séjournent à titre onéreux (les adultes) et 1 séjourne à titre gratuit. Les 3 occupants sont assujettis, mais l'un d'entre eux, le nourrisson, est exonéré (mineur).

Les personnes dont le séjour est offert doivent-elles payer la taxe de séjour ?

Oui, si des personnes séjournent, sans payer le prix, dans votre établissement, en profitant d’un coffret cadeau, d’une opération spéciale (exemple des promotions « venez à deux, payez pour un »), elles doivent s’acquitter de la taxe de séjour.

  • ...qui sont assujetties...

Selon les termes de l’article L. 2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune. À compter du 1er janvier 2020, il n'est plus fait référence à la taxe d'habitation et toute personne non domiciliée sur le territoire de la commune où il séjourne est donc assujettie à la taxe de séjour.

Par conséquent :
  • Une personne qui est seulement résidente sans être domiciliée est bien assujettie à la taxe de séjour
  • Une personne qui n'est pas domiciliée sur la commune mais qui y a une résidence secondaire est bien assujettie à la taxe de séjour
Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?
  • Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière et que les hébergés sont des occupants temporaires qui n’établissent pas leur domicile chez vous.
  • Non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives à l’appui) que votre locataire a élu domicile chez vous et est donc assujetti à la taxe d’habitation.
  • ...et non exonérées
Les cas d'exonération de la taxe de séjour (au réel) sont :
  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité
  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
Ils ne prennent pas en considération les motifs ou la durée du séjour.

Tarifs & mode de calcul

Tarifs applicables au 01/01/2021

TARIFS FIXES : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif fixe (€) :

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par le tarif applicable à votre hébergement.
Rappel : nombre de nuitées = nombre de nuits x nombre d'occupants

  • Pour les hôtels, meublés et résidences de tourisme, ainsi que les villages de vacances et les terrains de camping et de caravanage qui sont classés en étoiles (au sens d'Atout France).
  • Pour les palaces, les chambres d'hôtes, les auberges collectives, les emplacements dans des aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques et les ports de plaisance.
  • Pour les terrains de camping et de caravanage sans classement.

Dans le tableau des tarifs applicables, les tarifs fixés par délibération sont majorés en application des éventuelles taxes additionnelles applicables.

  • Majoration de 10 % au titre de la taxe additionnelle instituée au profit du conseil départemental de la Gironde.

TARIFS PROPORTIONNELS : La taxe de séjour est collectée sur la base d'un tarif variable (%) :

Le montant de taxe de séjour à percevoir auprès des occupants de l'hébergement qui sont assujettis et non exonérés correspond au produit du nombre de nuitées effectuées par ce tarif variable qui est fonction :

  • du prix de l'hébergement,
  • du nombre d'occupants,
  • du pourcentage fixé par délibération.
  • Pour les hôtels, les meublés et les résidences de tourisme ainsi que les villages de vacances sans classement ou en attente de classement ainsi que pour les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT et qui ne sont pas des auberges collectives.

Le tarif variable correspond à 5,00 % + taxe additionnelle du coût HT par personne de la nuitée(1) plafonné à 3,64 €.

Dans la calculette qui vous permet de déterminer le tarif variable, le tarif variable est automatiquement majoré des éventuelles taxes additionnelles applicables.

  • Majoration de 10 % au titre de la taxe additionnelle instituée au profit du conseil départemental de la Gironde

(1) Coût HT par personne de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour / Nombre de nuits du séjour / Nombre d’occupants

Voir l'article L 2333-33 du CGCT

TARIFS PROPORTIONNELS
Montant à percevoir
=
Nombre de personnes assujetties et non exonérées
x
Nombre de nuits du séjour
x
Tarif variable majoré de la taxe de séjour

Pour calculer le montant à percevoir :

1
Cliquez sur le tarif ou le pourcentage
ci-dessous
2
Saisissez
vos informations
Catégories d'hébergements Tarif taxe (*)
Palaces 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2,20 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,71 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,30 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,99 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,61 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,22 €
Hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des autres catégories d'hébergements mentionnées ci-dessus (tarif proportionnel au coût de la nuitée) 5,00 % + taxe additionnelle
(*) Taxe additionnelle de 10 % au profit du conseil départemental de la Gironde incluse.
Calcul du montant à percevoir
pour un séjour
0,00€
(Tarif applicable)
Nombre de nuits
Nombre de personnes assujetties non exonérées
0,00€
Les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés dans l'établissement.

Nouveauté Loi de finances pour 2021

L'article 124 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 parue au JORF n°0315 du 30 décembre 2020 introduit un changement dans le mécanisme de plafonnement du tarif de la taxe proportionnelle.

  • En 2019 et 2020, le plafonnement était fixé au tarif le plus élevé délibéré par la collectivité territoriale mais limité à 2,30 € hors taxes additionnelles
  • Depuis le 1er janvier 2021, le plafonnement est fixé au tarif le plus élevé délibéré par la collectivité territoriale

Cette disposition impacte uniquement les hébergements soumis à la taxe proportionnelle (au pourcentage) qui se situent dans un territoire où le tarif le plus élevé de la délibération est supérieur à 2,30 € hors taxes additionnelles. L'ampleur de l'impact dépend du prix de l'hébergement et du nombre d'occupants de l'hébergement. Pour rappel, pour pouvoir appliquer un tarif fixe et ne pas être soumis à la taxe proportionnelle il est nécessaire de faire classer l'hébergement.

Taxe additionnelle

Une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour a été instituée par délibération au profit du conseil départemental de la Gironde.

La taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour réel ou forfaitaire à laquelle elle s'ajoute.

Elle est perçue sur le territoire où elle s'applique par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et la reversent aux bénéficiaires.

Les tarifs fixes de la taxe de séjour indiqués ci-dessus intègrent la taxe additionnelle.

Voir l'article L 3333-1 du CGCT

Publicité

Vous avez l'obligation d'afficher les tarifs de la taxe de séjour au réel et pour remplir cette obligation le service gestionnaire de la taxe de séjour vous propose dans votre espace réservé une affiche à apposer dans votre hébergement.

Voir l'article R2333-49 du CGCT

N'oubliez pas que la mention de la taxe de séjour au réel est obligatoire sur la facture remise au client. Elle doit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre).

Voir les précisions du site service-pulic.fr

Déclaration

Chaque début de mois, vous recevez par courriel une invitation à déclarer, vous déclarez avant le 10.

  • Vous êtes un professionnel ou vous avez une obligation de comptabilité, vous bénéficiez de la déclaration simplifiée, vous l'accompagnez de l’export de votre logiciel de facturation comme pièce justificative et ne déclarez que le nombre de nuitées commercialisées et les montants collectés.
  • Vous êtes un particulier, la démarche en ligne dépend du type de tarif applicable à votre hébergement (fixe ou proportionnel).

    Hébergement à tarif fixe
    Cliquez pour déplier

    Hébergement à tarif proportionnel

    Cliquez pour déplier

Si vous n’avez reçu aucun touriste au sein de votre hébergement durant le mois écoulé, vous devez effectuer une déclaration à 0 ou un état papier
« néant » si vous avez opté pour une déclaration papier.

Pour vous faciliter cette déclaration, une fois connecté à votre espace hébergeur, vous pouvez ajouter une période de fermeture depuis le menu "MES HÉBERGEMENTS" en cliquant sur le bouton "AJOUTER UNE FERMETURE" de chaque hébergement. Les déclarations des mois entièrement couverts par la période de fermeture seront alors indiquées comme fermées.

Si vous ne pouvez pas déclarer par internet : faites la demande auprès de votre service taxe de séjour du formulaire papier. Remplissez-le, puis envoyez le par courrier postal ainsi que la copie intégrale de votre registre du logeur avant le 5 du mois suivant à l'adresse suivante :

Communauté de Communes Médoc Atlantique
1 route de Bordeaux
33121 CARCANS

Reversement

Vous recevrez l’état récapitulatif à la fin de chaque période soit par :

  • Mail pour les utilisateurs du site Internet
  • Courrier postal pour ceux qui transmettent leurs déclarations papier
Les règlements devront intervenir avant :
  • 10 février pour les taxes collectées du 1er janvier au 31 janvier
  • 10 mars pour les taxes collectées du 1er février au 28 février
  • 10 avril pour les taxes collectées du 1er mars au 31 mars
  • 10 mai pour les taxes collectées du 1er avril au 30 avril
  • 10 juin pour les taxes collectées du 1er mai au 31 mai
  • 10 juillet pour les taxes collectées du 1er juin au 30 juin
  • 10 août pour les taxes collectées du 1er juillet au 31 juillet
  • 10 septembre pour les taxes collectées du 1er août au 31 août
  • 10 octobre pour les taxes collectées du 1er septembre au 30 septembre
  • 10 novembre pour les taxes collectées du 1er octobre au 31 octobre
  • 10 décembre pour les taxes collectées du 1er novembre au 30 novembre
  • 10 janvier pour les taxes collectées du 1er décembre au 31 décembre
Vous pouvez régler :
  • Directement par paiement en ligne, en vous connectant à la plateforme
  • Par virement bancaire, vous trouverez le RIB de la collectivité dans votre rubrique 'DOCUMENTS' en vous connectant
  • Par chèque établi à l’ordre de la régie taxe de séjour accompagné de l’état récapitulatif signé à envoyer à

    Communauté de Communes Médoc Atlantique
    1 route de Bordeaux
    33121 CARCANS

  • En espèces, uniquement sur place en vous munissant de l'état récapitulatif signé

Le non paiement de la taxe de séjour entraine l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 €.

Droits et obligations en matière de taxe de séjour

La perception de la taxe de séjour fait l’objet d’articles de loi précisant un certain nombre d’obligations :

Voir l'article L 2333-33 du CGCT

Voir l'article L 2333-34 du CGCT

Déclaration, recouvrement amiable et contentieux

Voir l'article R 2333-50 du CGCT

Lire l'article R 2333-53 du CGCT

Réclamations

Voir l'article L 2333-37 du CGCT

Voir l'article R 2333-47 du CGCT

Les contrôles

Voir l'article L 2333-36 du CGCT

Taxation d'office

Lire l'article L2333-38 du CGCT

Classement touristique

Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.

Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.

Suite à la covid-19, deux décrets sont parus afin de proroger la durée de validité des classements. Ainsi les classements qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021 sont prorogés jusqu'au 1er mai 2021.

Le classement par étoiles est le moyen pour un hôtel de tourisme, un meublé de tourisme, une résidence de tourisme ou un village de vacances d'appliquer un tarif fixe de taxe de séjour et de ne pas appliquer la taxe proportionnelle au pourcentage.

En savoir plus : France - Site officiel du classement des hébergements touristiques